Conditions générales d’utilisation
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement
l’utilisation des services et des modalités de mise à disposition des services de formation
du site educaction-formation (ci-après dénommé « le site ») et de leur utilisation par «
l’Utilisateur ».
Constituant le contrat entre l’entreprise Educ’Action Formation et l’Utilisateur, l’accès aux
services de formation du site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à
cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Éventuellement :
- En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le
présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés
par le site. - Le centre de formation Educ’Action Formation se réserve le droit de modifier
unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales
d’utilisation, auquel cas il s’engage à prévenir l’Utilisateur dans un délai de 48h à
compter de l’entrée en vigueur des nouvelles CGU..
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site est assurée par l’entreprise Virthua, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 848 557 153.
L’hébergeur du site est la société OVH au capital de 50 000 000€, immatriculée au RCS de
Lille métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé au 2 rue
Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Article 3 : Accès au site
Le site educaction-formation permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
- Présentation complète de Educ’Action Formation et de ses partenaires ;
- Présentation des différentes formations proposées ;
- Demande de renseignement sur les formations et établissement de devis ;
- Mise à disponibilité des calendriers annonçant les formations.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout Utilisateur disposant d’un
accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel
informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de
qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce
résultat.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot
de passe.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un
dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité d’Educ’Action
Formation.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou
suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer
aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du
présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse
Article 4 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de
l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement
d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40,
l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses
données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
- Le formulaire de contact
- Son espace client.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que tous les contenus du site educaction-formation (illustrations
graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit
d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation
préalable du site.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre stictement
privé. Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la
faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site educaction-formation sont présentées à titre
purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières,
la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions
administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour
l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de
passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à
l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour
conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le site décline toute responsabilité concernant un éventuel virus pouvant infecter le
matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible
et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le
site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le
faire au mieux.
Article 7 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur
sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue
responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 8 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de
navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur
de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et
la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne
peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de
navigation sur le site educaction-formation.fr.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut
s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Article 9 : Publication par l’Utilisateur
Le site educaction-formation permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette (RFC
1855) ainsi que les règles de droit en vigueur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut
refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute
publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société
éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication
n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela
peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne
notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de
téléphonie mobile.
À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la
publication.
L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage
à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces
personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site
devront être prises en charge par l’Utilisateur.
La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à
tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
Article 10 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des
services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à
l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français
compétents pour régler le contentieux.
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