CGV – Éduc Action Formation

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Educ’Action Formation est un centre de formation immatriculé au RCS de Toulouse 933 999 559, domicilié au 8 chemin du Clair-Bois, 31500 Toulouse, France.

Le centre de formation propose et dispense des formations courtes ou longues, en présentiel ou à distance. Certaines de ces formations peuvent être diplômantes ou certifiantes.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : Toute personnes physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation,
Stagiaire : Personne physique qui participe à la formation,
Organisme financeur : Organisme nationaux, régionaux ou de branche qui financent les actions de formation

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente, ou CGV, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le centre de formation consent au Client qui l’accepte, une Formation issue de l’offre de formations du centre de formation. Le Client et le centre de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV peuvent être complétées par le règlement intérieur du site de formation.

Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux du centre de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client. Dans ce dernier cas, elles utilisent le matériel informatique du Client.

Les CGV concernent également les formations à distance qui pourront être proposées par le centre de formation et auxquelles le Client pourra se connecter de tout lieu à son choix pourvu que ce lieu lui permette de se concentrer et de ne pas divulguer à des tiers le contenu de la Formation. Le Formateur pourra être conduit à interroger le Client pour savoir de quel type de lieu ce dernier se connecte.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Les formations concernées en présentiel ou à distance s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet du centre de formation (« educaction-formation ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte. Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Stagiaire est celle en vigueur au jour de la signature du contrat par ce dernier.

Article 3 : Modalités d’inscription

La demande d’inscription à une Formation se fait directement via le site internet du centre
de formation (« educaction-formation ») ou par l’un des moyen suivants :

L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les
coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le
cas échéant), ainsi que les dates et l’intitulé de la Formation souhaitée,
Un contact téléphonique donnant lieu à une prise de rendez-vous avec un
conseiller d’Educ’Action Formation,
Un entretien en face-à-face avec un conseiller d’Educ’Action Formation.

Selon le moyen de paiement utilisé, il ne sera pas encaissé avant la fin de la formation et sera restitué, en cas de financement de la Formation par un tiers.

Les prix sont exclusivement indiqués en Euros.

Les modalités de paiement sont détaillées sur la page de vente de la Formation.

Pour régler sa commande, le Client dispose de différents modes de paiement. Le Client garantit à la société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de son panier de commande.

Educ’Action Formation se réserve le droit de suspendre les accès à la formation, en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le centre de formation se réserve notamment le droit de refuser une inscription d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une inscription précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement sont à la charge exclusive du Stagiaire.

Toute commande de Formation est ferme et définitive.

Pour que la qualité de la Formation soit optimale, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

A réception de la confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client reçoit une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, le centre de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 30 jours ouvrés qui suivent le début de la Formation, le centre de formation adresse aux Clients la facture de la Formation.

Dans les 30 jours ouvrés qui suivent la fin de la Formation, le centre de formation adresse aux Clients l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

Pour pouvoir s’inscrire à une formation, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le client sera invité à fournir des informations personnelles permettant de l’identifier ou de valider son entrée en Formation. Le client devra remplir les champs obligatoires pour que sa commande soit traitée. Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour. Le centre de Formation se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible en français, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Article 4 : Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées et programmes des formations sont précisés sur le site Internet et sur les documents de communication du centre de formation.

Les formations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation et notamment par des sites commerciaux partenaires de la société, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée.

Les visuels et les captures d’écran de présentation des formations ne sont pas contractuels.

La prestation de Formation comprend l’animation de la formation, l’accès aux supports physiques et/ou numérique, un accès au site internet du centre de formation, l’ingénierie pédagogique en cas de nécessité d’adapter la formation.

L’hébergement, les repas et les frais de déplacement sont à la charge du Client.

Les Stagiaires des Formations sont tenus de respecter le règlement intérieur du centre de formation, y compris en extérieur et pendant les pauses. Si la Formation se déroule hors du centre de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil en plus du règlement du centre de formation.

Le centre de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Le centre de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans ses supports physique et/ou numérique (ci-après « la Documentation ») remis au Client. La Documentation est utilisée comme support pédagogique et ne saurait être considérée comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas le centre de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que le centre de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Article 5 : Report et inexécution

Le centre de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou à son choix, s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, le centre de formation procède au remboursement de la totalité du prix, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

En cas de nombre insuffisant de Stagiaires inscrits à une session, le centre de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler la Formation jusqu’à 7 jours calendaires avant

le début du stage. Dans pareil cas, le centre de formation en informe le commanditaire par courriel. Aucune indemnité ne sera versée en compensation d’un report du fait du centre de formation.

Le centre de formation se réserve la possibilité, le cas échéant de substituer une séance de formation en présentiel par une séance de formation à distance.

Le centre de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de force majeure, tels que définis par l’article 1218 du Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais lorsque les effets de la force majeure auront cessé.

En cas d’inexécution totale de la Formation du fait du centre de formation, et dans le cas où un acompte aurait été versé par le Stagiaire après expiration du délai de rétractation, ce dernier lui sera intégralement remboursé.

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation sans frais si la demande, formulée par écrit, parvient au centre de formation au moins 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par le centre de formation auprès du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client moins de 7 jours calendaires avant la date de début de la Formation, la centre de formation se réserve le droit de facturer au Client la totalité du prix de la Formation.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiées par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, pour lui de le faire, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

En cas d’absence du Stagiaire à une Formation pour cas de force majeure, tels que définis par l’article 1218 du Code civil, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, le centre proposera un report des heures de formation restante. En cas d’impossibilité de report d’une des deux Parties, seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du coût de la formation prévu au contrat.

Il est précisé que le centre de formation ne pourra percevoir aucune somme au titre de dommages et intérêts dans le cas où le Stagiaire serait empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure.

Article 6 : Délai de rétractation

En application des dispositions de l’article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la date de signature du contrat de formation. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze (14) jours si le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Au terme de l’article L221-21 du Code de la consommation, le Stagiaire qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe le centre de formation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité. Cet envoi doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception.

En application des dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation, de même qu’aucune somme ne pourrait être exigée du Stagiaire qui aurait exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.

Article 7 : Responsabilité et réclamation

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit au centre de formation qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

En cas de différend entre l’Organisme de formation et un Client personne physique non commerçante, le Client pourra avoir recours au Médiateur de la Consommation pourvu que sa réclamation ait été préalablement formulée auprès de l’Organisme de formation.

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par le centre de formation.

La responsabilité du centre de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du centre de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge du centre de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 8 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données personnelles et à la
loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le
centre de formation est responsable du traitement des données. A ce titre, l’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de Educ’Action Formation
habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat au centre de formation
pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Stagiaire ne soit
nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution des prestations sous-traitées, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le centre de formation s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Stagiaire, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Le centre de formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des Stagiaires aux Formations ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférents.

Conformément à la réglementation applicable, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données.

Le Stagiaire, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à la CCI de Toulouse par courriel à : contact@educaction-formation.fr

En cas de réclamation, le Stagiaire peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 9 : Propriété intellectuelle

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des Formations, sauf autorisation expresse du centre du formation.

Le Client n’est pas autorisé à effacer ni modifier une quelconque indication sur les produits téléchargés concernant les droits d’auteur, marques, appellations commerciales, brevets et autres droits intellectuels.

Educ’Action Formation conserve les droits d’auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les offres et devis remis, projets livrés, matériel de cours, examens, illustrations, dessins, audios, vidéos, forums, etc.

Les droits sur les données stipulées sous le précédent alinéa demeurent la propriété du centre de formation même si le client a dû consentir des frais pour leur réalisation. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées, ni présentées à des tiers sans l’autorisation préalable écrite de la société.

En cas d’infraction à cette disposition, le client s’expose à une amende de 25 000 € par infraction, indépendamment du droit de la société de réclamer une indemnité de préjudice complète.

Tout client communiquant ses identifiants d’accès à la plateforme de formation à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement.

Article 10 : Certification

Certaines des Formations du catalogue du centre de formation sont certifiatives. Les modalités de certification sont détaillées sur la page de vente de la Formation en question

Sous conditions de réussir le ou les examens finaux, une certification nominative sera éditée par le centre de formation. Le client recevra alors par email un certificat imprimable par ses soins en format PDF sous 48 heures.

Le client pourra aussi choisir l’option de recevoir son certificat par la poste en recommandé avec accusé de réception une version originale imprimée et tamponnée, moyennant un paiement unique de 35 €

Article 11 : Règlement des prestations et factures

Les prix des Formations sont indiqués en euros. Les prix des formations sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. Toute Formation est dûe dans sa totalité dès l’inscription du Client.

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par virement.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au
Client :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et
de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa
commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme
collecteur ;
De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura
désigné.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En contrepartie, le centre de formation s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre du contrat de formation conclu avec le Stagiaire, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’action de Formation dispensée.

Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement sont à la charge exclusive du Stagiaire.

En cas de retard de paiement, par le Stagiaire, de la facture inhérente au coût de l’action de Formation dispensée, le centre de formation s’efforcera de trouver une solution amiable.

En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, le centre de formation exigera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée.

Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera calculé par application du taux de
l’intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Particulier et d’un créancier
Professionnel, selon la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux d’intérêt
légal) / (365 x 100).

À défaut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, le centre de formation pourra envisager d’avoir recours à une procédure d’injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au Stagiaire débiteur de la facture impayée.

Article 13 : Renonciation

Le fait, pour le centre de formation, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les contrats de formation conclus entre Educ’Action Formation et les Stagiaires, sont régis par le droit français et soumis à son application. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 : Litiges et attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le centre de formation et le Stagiaire, seront soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.

Le Stagiaire est rappelé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 16 : Litiges et attribution de juridiction

Le Stagiaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’inscription à une
Formation et/ou à la conclusion du contrat de formation, d’une manière claire et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les
informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les
informations suivantes relatives à l’action de Formation envisagée :

Ses caractéristiques essentielles, et notamment son prix ;
La date à laquelle le centre de formation s’engage à la dispenser ;
Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi
que le formulaire type permettant d’exercer ce droit ;
Les informations relatives à l’identité du centre de formation, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
Le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

L’inscription du Stagiaire à une Formation et/ou la signature du contrat de formation professionnelle, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du prix convenu, ce qui est expressément reconnu par le Stagiaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait, de ce fait, rendu inopposable au centre de formation.