Politique de remboursement
Article 1 : Présentation
Educ’Action Formation est un centre de formation immatriculé au RCS de Toulouse 933
999 559, domicilié au 8 chemin du Clair-Bois, 31500 Toulouse, France.
Le centre de formation propose et dispense des formations courtes ou longues, en
présentiel ou à distance. Certaines de ces formations peuvent être diplômantes ou
certifiantes.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personnes physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation,
- Stagiaire : personne physique qui participe à la formation,
- Organisme financeur : organisme nationaux, régionaux ou de branche qui financent les actions de formation
Article 2 : Délai de rétractation
En application des dispositions de l’article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire est
informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la date de
signature du contrat de formation. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du
Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze (14) jours si le contrat est conclu
à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Au terme de l’article L221-21 du Code de la consommation, le Stagiaire qui souhaite
exercer son droit de rétractation en informe le centre de formation par toute déclaration
dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai
précité. Cet envoi doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception.
En application des dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne
peut être exigée du Stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation, de même
qu’aucune somme ne pourrait être exigée du Stagiaire qui aurait exercé son droit de
rétractation dans le délai prévu.
Article 3 : Conditions de remboursement
Pour être éligible à un remboursement, le stagiaire doit annuler sa participation 7 jours
minimum avant le début de la formation. Les annulations faites moins de 7 jours avant le
début de la formation n’ouvrent pas droit à un remboursement, sauf en cas de force
majeure justifiée.
Article 4 : Exemptions de remboursement
Certains cas de figure n’ouvrent pas droit à une demande de remboursement :
- Formations ayant déjà été partiellement ou totalement suivies ;
- Formations spécifiques à des besoins sur mesure et personnalisées pour le client ;
- Formations financées par un Organisme financeur ;
- Formations en ligne dont le contenu a déjà été téléchargé ou accédé.
D’autres cas de figure n’ouvrent droit qu’à un remboursement partiel :
- Annulation faite moins de 7 jours avant le début de la formation, avec justificatif valable ;
- Participation partielle à une formation avant l’annulation ;
- Non-respect des conditions générales de la formation par le participant.
Article 5 : Procédure de remboursement
Le centre de formation s’engage à traiter dans les plus brefs délais toute demande
d’annulation reçue.
Lorsque la demande est examinée, le centre de formation informe par mail de
l’approbation ou du rejet de la demande de remboursement.
Si la demande est approuvée, le remboursement par virement bancaire sera effectué à la
réception d’un Relevé d’Identité Bancaire fourni par le stagiaire.
Article 6 : Échanges
Lorsqu’une session de formation est annulée par le centre de formation ou en cas de
force majeure, il sera proposé au stagiaire d’effectuer un échange.
L’échange portera sur une autre session de la formation annulée.
Si le stagiaire a besoin d’échanger son inscription pour une autre session de la même
formation, il doit passer par le formulaire de contact.
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